PROCES-VERBAL - PROCES-VERBAAL

 

 

 

séance publique du 01 avril 2004 – openbare zitting van 01 april 2004

Avis du 22 avril 2004 – Advies van 22 april 2004

 

 

 

Présents - Aanwezig :

Commune d’Etterbeek - Gemeente Etterbeek :

Vincent DE WOLF, Bourgmestre/Burgemeester

Pierre BARTHELEMY, Ingénieur en Chef-Directeur/Hoofdingenieur-Directeur

Yves SMIDTS, Architecte/Urbaniste – Architect-Urbanist

Martine HAUTEKEES, Inspecteur in Stedenbouw /Inspecteur en Urbanisme
Eric MABILDE, Service Environnement / Dienst Leefmilieu

 

Commune d’Auderghem - Gemeente Auderghem :

Alain LEFEBVRE, Echevin de l’Urbanisme

 

Administration de l’Aménagement du Territoire et du Logement (A.A.T.L.)

Bestuur voor Ruimtelijke Ordening en Huisvesting (B.R.O.H.)

Vichy PSACHOULIAS

 

Direction des Monuments et Sites (DMS)

Directie voor Monumenten en Landschappen (DML)

Harry LELIEVRE

 

Institut Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement (IBGE)

Brussels Instituut voor het Leefmilieu (BIM)

Anneleen VERBIST

 

Société de Développement Régional de Bruxelles (SDRB)

Gewestelijk Ontwikkelingsmaatschappij Brussel (GOMB)

Charlotte WAUTERS

 

Secrétariat – Secretariaat

Astrid LASSOIE, Secrétaire/ Secretaris

Erika COOREVITS, Adjunct-Secretaris/ Secrétaire-Adjoint

 

 

 

Lieu de réunion :

Salle du Conseil Communal de l’Hôtel communal.

La séance est ouverte

à 10,00 heures et

levée à 12,30 heures.

 

Plaats van de vergadering :

Raadzaal van het Gemeentehuis.

De zitting wordt geopend

om 10,00 uur en gesloten om 12,30 uur.

 

 

 

 

ordre du jour

 

1.

Avis sur la demande de permis de lotir introduite par Bernheim Real Estate Development - Monsieur  BAUGNIET, tendant à diviser en 9 lots une partie du site de "l'Arsenal" comprise entre le boulevard Louis Schmidt, la rue des Pères Blancs, l'avenue des Volontaires et la chaussée de Wavre, avenue des Volontaires, rue des Pères Blancs, boulevard Louis Schmidt, la chaussée de Wavre.

10h00

·         dérogations aux prescriptions du règlement régional d’urbanisme en ce qui concerne le titre I, article 9 - rez-de-chaussée commerciaux et rez-de-chaussée aveugle (lot n°2), l’article 13 - maintien d’une surface perméable (lot n°4), l’article 5 - hauteur de la façade avant et l’article 9 - rez-de-chaussée commerciaux et rez-de-chaussée aveugle (lot n°5), et l’article 8 - hauteur (lots n°6, 7, et 8) ;

·          demande soumise à un rapport d’incidences

 

Le bien est situé au PRAS en zone de forte mixté, partiellement en zone d’intérêt culturel, historique, esthétique ou d’embellissement, le boulevard Louis Schmidt et la chaussée de Wavre sont des espaces structurants.

 

 

 

 

 

DAGORDRE

 

1.

Advies op de aanvraag om verkavelingsvergunning ingediend door Bernheim Real Estate Development - Mijnheer BAUGNIET, strekkende tot het verdelen van het deel van het ”Arsenaal” tussen de Louis Schmidtlaan, de Witte Patersstraat, de Vrijwilligerslaan en de Waversesteenweg in 9 loten, Vrijwilligerslaan, Witte Patersstraat, Louis Schmidtlaan, Waversesteenweg.

10u00

·         afwijkingen op de voorschriften van de Gewestelijke stedenbouwkundige verordening betreffende titel I, artikel 9 – commerciële en blinde benedenverdiepingen (lot nr 2), artikel 13 - behoud van een doorlaatbare oppervlakte (lot nr 4), artikel 5 – hoogte van de voorgevel en artikel 9 – commerciële en blinde benedenverdiepingen (lot nr 5), en artikel 8 – hoogte (loten nrs 6, 7 en 8);

·          aanvraag onderworpen aan een effectenverslag.

 

Het goed is gelegen in het GBP in het sterk gemengd gebied, in het gebied van culturele, historische, esthetische waarde of voor stadsverfraaiing, de Louis Schmidtlaan en de Waversesteenweg zijn een structurerende ruimtes.

 

 

1.      Avis sur la demande de permis de lotir introduite par Bernheim Real Estate Development - Monsieur BAUGNIET, visant à diviser en 9 lots une partie du site de "l'Arsenal" comprise entre le boulevard Louis Schmidt, la rue des Pères Blancs, l'avenue des Volontaires et la chaussée de Wavre, avenue des Volontaires, rue des Pères Blancs, boulevard Louis Schmidt, la chaussée de Wavre  (dossier 11).

 

Le bien est situé au PRAS en zone de forte mixté, en zone d’intérêt culturel, historique, esthétique ou d’embellissement, le boulevard Louis Schmidt et la chaussée de Wavre sont des espaces structurants.

 

Soumis aux mesures particulières de publicité et à l’avis de la Commission de concertation pour les motifs suivants:

·         dérogations aux prescriptions du règlement régional d’urbanisme en ce qui concerne le titre I, article 9 - rez-de-chaussée commerciaux et rez-de-chaussée aveugle (lot n°2), l’article 13 - maintien d’une surface perméable (lot n°4), l’article 5 - hauteur de la façade avant et l’article 9 - rez-de-chaussée commerciaux et rez-de-chaussée aveugle (lot n°5), et l’article 8 - hauteur (lots n°6, 7, et 8) ;

·         demande soumise à un rapport d’incidences.

 

L’enquête publique qui s’est déroulée du 23 février 2004 au 23 mars 2004 a donné lieu à 1 lettre d’observation de la société voisine du futur lotissement, 1 lettre d’observation avec demande d’être entendu des représentants du comitié de quartier l’Amitié ainsi qu’une demande d’être entendu.

 

 

 

 

Avis sur la demande de permis de lotir introduite par Bernheim Real Estate Development - Monsieur BAUGNIET, visant à diviser en 9 lots une partie du site de "l'Arsenal" comprise entre le boulevard Louis Schmidt, la rue des Pères Blancs, l'avenue des Volontaires et la chaussée de Wavre, avenue des Volontaires, rue des Pères Blancs, boulevard Louis Schmidt, la chaussée de Wavre.

 

Considérant :

 

1.      que la demande est située au PRAS en zone de forte mixité, partiellement en zone d’intérêt culturel, historique, esthétique ou d’embellissement, le boulevard Louis Schmidt et la chaussée de Wavre sont des espaces structurants ;

2.      que le boulevard Louis Schmidt est une voirie de type métropolitaine ;

3.      que la demande vise à diviser en 9 lots une partie du site de "l'Arsenal" comprise entre le boulevard Louis Schmidt, la rue des Pères Blancs, l'avenue des Volontaires et la chaussée de Wavre ;

4.      qu’en date du 19 avril 2001, le Collège des Bourgmestre et Echevins autorisait un permis de lotir pour division de la partie du site située le long de l’avenue des Volontaires en 4 lots en vue d’y construire quatre immeubles de logements ;

5.      que l’enquête publique qui s’est déroulée du 23 février 2004 au 23 mars 2004 a donné lieu à 1 lettre d’observation de la société voisine du futur lotissement, 1 lettre d’observation avec demande d’être entendu des représentants du comité de quartier l’Amitié ainsi que huit demandes d’être entendu sur Etterbeek et, à 1 lettre d’observation avec demande d’être entendu et 1 demande d’être entendu pour la commune d’Auderghem;

6.      que les réclamations du comité de quartier concernent la densité trop importante dans un quartier déjà saturé au niveau du trafic, les étages techniques prévus et non harmonisés avec le reste du site, le souhait d’aménager un espace vert collectif ouvert au public en journée, l’extension de l’étude de mobilité à un périmètre plus large que les pourtours immédiats de l’Arsenal, une augmentation significative du nombre d’emplacements dans le périmètre du site et une limitation de la durée globale du chantier à 2 ans ;

7.      qu’en séance de la commission de concertation diverses autres remarques ont été émises, à savoir :

·         le souhait de certaines associations de voir maintenu l’immeuble actuel à l’angle du Boulevard Louis Schmidt et de la rue des Pères Blancs,

·         la crainte d’habitant de voir augmenté le problème du stationnement suite à la réalisation du nouvel immeuble de bureau,

·         la possible réalisation d’une étude d’incidences pour la réalisation des 200 emplacements de parking couverts,

·         que la zone verte ne soit pas encombrée d’emplacement de stationnement

·         et que soit respecté le RRU tant en matière de gabarit qu’en matière de récupération des eaux de pluies ;

·         l’utilité de maintenir fermé un espace composé de voie de circulation ce qui renforcerait l’effet de cité du site ;

8.      que l’étude de mobilité fournie lors de l’introduction de la demande de permis montre clairement les avantages et les inconvénients liés au site ; que le nombre d’emplacements de parkings prévu est conforme à la circulaire ministérielle n° 18 et ne requiert pas d’étude d’incidences ;

9.      que les voiries présentes à l’intérieur du site ne sont pas de réelles voies de communication, mais bien des voies d’accès privées vers des emplacements de stationnement privés (couverts ou à l’air libre) ;

10.  que, par rapport au premier permis de lotir délivré, qui ne portait que sur une partie du site la densité globale de logement prévue n’est donc que très peu augmentée ;

11.  que la présente demande de permis de lotir prévoit, en matière de gabarit R+3, des hauteurs d’acrotère de 13,50 m ;

12.  qu’il y a lieu d’étudier l’impact du remplacement de ce niveau en recul (lots logements uniquement) par une toiture à 2 pentes de maximum 30° d’inclinaison afin de montrer la différence d’impact entre un projet prévoyant des toits plats et un projet avec des toits deux pentes

13.   qu’en matière d’emprise au sol, la partie logement s’intègre aux dimensions des autres bâtiments du site (et principalement au lot 5 de la présente demande et au lot Q (Maison du Bois) et reprend le principe d’aménagement général du site ;

14.  que l’utilisation de la totalité de la superficie du 4ème étage (étage en recul ou construction en toiture) des  lots logements ne devrait toutefois pas être autorisée sur l’entièreté de la superficie prévue mais devrait, par exemple, être limitée à 50 % de celle-ci ;

15.  qu’en matière de zone de cour et jardin, la possibilité de réaliser des zones en matière perméable accessibles aux camions devra être démontrée ; qu’en cas d’impossibilité technique le caractère perméable de ces zones devra être maintenu ;

16.  qu’il serait souhaitable de permettre, au moins de jour, l’accès au parc privé prévu au centre du site à l’ensemble des habitants du quartier ainsi qu’à la continuité verte traversant le site ; 

17.  qu’un aménagement précis du lot 3 (parc), sans aménagement matériel de celui-ci pour le restaurant (pas de terrasse), devra être étudié au moment de l’introduction du permis d’urbanisme ;

18.  qu’à l’analyse des prescriptions littérales, il apparaît que :

·         certaines définitions devraient encore être éclaircies (niveau de jardin et garage enterré) ;

·         l’aménagement de la zone de recul du boulevard Louis Schmidt devrait être entièrement recouverte d’une zone de minimum 60 cm de terre arable (en dehors des zones d’accès aux bâtiments et installations) ;

·         la prescription relative aux garages situés en lot 5 n’a pas lieu d’être, ni celle relative aux emplacements de garage en lot 4 ;

19.  que le projet relatif au reste du site est conforme au souhait de maintien de l’esprit du site (pavillonnaire) et de maintien d’un maximum d’immeubles existants ;   que vu l’état global de l’immeuble sis à l’angle du Boulevard Louis Schmidt et son caractère moins présent par rapport aux autres immeubles d’angles, son maintien ne parait pas indispensable ;  que de nombreux autres immeubles sont maintenus et entièrement rénovés sur ce site ; que son caractère d’ensemble sera donc préservé ;

20.  que le gabarit du nouvel immeuble prévu à l’angle du Boulevard Louis Schmidt est prévu comme étant une transition entre les immeubles maintenus sur le site (Delvaux, Mer du Nord) et l’ensemble des gabarits des autres immeubles du Boulevard Louis Schmidt (R+7 voir R+8) ;

21.  que la présente demande fait sienne l’utilisation de la prescription particulière 4.4 de la zone de forte mixité du PRAS, que, de plus, les prescriptions littérales du permis de lotir posent comme préambule que ce site fera l’objet d’un projet global au travers de l’utilisation de la prescription 4.4 du PRAS ;

22.  que ce permis d’urbanisme global pourra être assorti de conditions quant à la simultanéité des réalisations sur le site ;

23.  que rien n’empêche qu’un permis de lotir contienne un ou plusieurs lots non destinés à du logement, dès l’instant où au moins un de ces lots est destiné à du logement ;

24.  que les dérogations au titre I du RRU demandées (art. 5 pour le lot 5, art. 8 pour les lots 6, 7 et 8, art. 9 pour les lots 2 et 5, art. 13 pour le lot 4) sont dues principalement au caractère atypique du site ;

 

 

 

AVIS FAVORABLE, SOUS RESERVE

 

1.      d’analyser, avant délivrance du permis de lotir, la possibilité de remplacer la totalité de la superficie du 4ème étage par une toiture à 2 pentes de maximum 30° d’inclinaison afin de pouvoir juger de l’impact de cette modification ;

2.      de restreindre, dans les prescriptions littérales, la superficie bâtissable des 4èmes étages (construction en toitures) des lots 6, 7 et 8 afin de limiter à 50% la possibilité de bâtir ceux-ci ;

3.      de maintenir obligatoirement le caractère perméable des zones d’accès sur cour et jardin ;

4.      de garantir à tout public l’accès de jour au lot 3 (parc) et au cheminement de la continuité verte ;

5.      que soient précisées les définitions relatives au niveau de jardin et garage enterré ;

6.      que soient modifiées les prescriptions littérales relatives à l’aménagement de la zone de recul du boulevard Louis Schmidt qui devra être entièrement recouverte d’une zone de minimum 60 cm de terre arable (en dehors des zones d’accès aux bâtiments et installations) ;

7.      que soient supprimées les prescriptions littérales relatives aux garages situés en lot 5 et aux emplacements de garage en lot 4 ;

8.      que soit obligatoirement introduit un permis d’urbanisme global visant à la rénovation et à la reconstruction de l’entièreté du site et ce conformément à la prescription 4.4 du PRAS ;

 

 

La commune d’Etterbeek souhaite, qu’au vu de la demande émanant des riverains et visant à l’augmentation du nombre de place de stationnement sur le site qui paraît être une utile pour le développement général du quartier, que soient jointes à la demande de permis d’urbanisme les techniques qui seront mise en œuvre afin de garantir la mixité de l’utilisation des parkings prévus sur le site (parking - logement pour les riverains).

 

 

 

 

 

 

 

Pour la Commune d’Auderghem :

Considérant que la demande est située en zone de forte mixité, partiellement en zone d’intérêt culturel, historique, esthétique ou d’embellissement et le long d’un espace structurant (bd Louis Schmidt) du plan régional d’affectation du sol arrêté par arrêté du gouvernement du 3 mai 2001 ;

Considérant qu’il s’agit de lotir en 9 lots une partie du site de l’ « Arsenal » comprise entre le boulevard Louis Schmidt, la rue des Pères Blancs, l’avenue des Volontaires et la chaussée de Wavre ;

Considérant que la présente demande de permis de lotir fait suite à un premier permis de lotir délivré le 19 avril 2001, portant sur le lotissement, en 4 lots de logements, d’une partie de la zone faisant l’objet de la présente demande ;

Considérant que ce permis de lotir a été annulé ;

Considérant que 4 des 9 lots de la présente demande sont exclusivement destinés à une affectation autre que le logement (bureau (lot 1), activités productives (lots 2 et 5) et commerce (lot 4)), les autres lots étant destinés à du logement (lots 6, 7 et 8)), un espace vert privatif (lot 3) et une voirie privative (lot 9) ;

Considérant qu’en principe les permis de lotir sont délivrés en vue de réaliser de l’habitation et qu’ils ne portent pas sur d’autres affectations ;

Considérant qu’un permis de lotir est créateur de droit à l’obtention du permis d’urbanisme qui lui est conforme ;

Considérant que la superficie de bureaux prévue dans le permis de lotir est de 6.890 m² ;

Considérant que le solde disponible dans la maille de la CASBA du PRAS concernée par le projet n’est que de 5.036 m² ;

Considérant que la mise à jour du solde de la CASBA est établie au moment de la délivrance du permis de lotir ;

Considérant qu’en l’absence de plan particulier d’affectation du sol, les prescriptions de la zone de forte mixité du PRAS n’autorisent pas la construction d’un immeuble de bureau d’une superficie de plancher supérieure à 3.500 m² ;

Considérant néanmoins que la prescription particulière 4.4 du PRAS stipule qu’il peut être dérogé aux prescriptions de la zone de forte mixité moyennant le respect de certaines conditions spécifiques ;

Considérant que le permis de lotir prévoit des surfaces de bureaux qui ne pourraient être autorisées que moyennant l’application de cette prescription particulière ;

Considérant que la demande fait appel à la prescription particulière 4.4 du PRAS sans la reproduire intégralement dans les prescriptions du permis de lotir ;

Considérant que le PRAS prévoit que la vérification du respect des conditions d’application de la prescription 4.4 ne peut se faire que sur base des plans introduits en vue de l’obtention d’un permis d’urbanisme ; qu’un permis de lotir ne permet pas de se prononcer sur le respect des conditions d’application de cette prescription ;

Considérant que l’application de la prescription 4.4 du PRAS requiert notamment que le projet fasse l’objet d’une seule demande de permis d’urbanisme et garantisse la réalisation concomitante du logement et des autres affectations ;

Considérant que la demande prévoit 9.646 m² de surfaces de plancher de logement (soit 35 % de la surface plancher totale mentionnée dans les prescriptions (27.561 m²)) et 16.536 m² (soit 60 %) de bureaux, commerces et activités productives dont 6.890 m² (soit 25 %) de bureaux ;

Considérant qu’en ce qui concerne la répartition des surfaces, l’apparente conformité aux conditions d’application de la prescription 4.4 du PRAS résulte d’une astucieuse combinaison de nombres de m² minimum et maximum pour les surfaces plancher des diverses affectations ; qu’il y a lieu à cet égard de relever que le total des surfaces plancher mentionnées ci-dessus est de 26.182 m² et non 27.561 m² comme mentionné dans les prescriptions, les 5% manquants dans la répartition des surfaces représentant la différence entre ces deux totaux (1.379 m²) ;

Considérant que les prescriptions du permis de lotir mentionnent (p19) que la zone d’espace vert (à front de la rue des Pères blancs) est bordée d’une 20e d’emplacements de parcage et que le rapport d’incidences contient un plan d’implantation des emplacements de stationnement extérieurs (p 9) qui prévoit l’utilisation partielle de cet espace vert en parc de stationnement (28 places), ce qui réduit sa surface à environ 1.500 m², soit clairement moins de 10 % de la superficie totale au sol de la demande de permis de lotir ;

Considérant dès lors qu’il ne peut être fait application de la prescription 4.4 du PRAS ;

 

La Commune d’Auderghem s’abstient sur la procédure suivie (permis de lotir combiné à l’application de la prescription 4.4 du PRAS).

 

(Si néanmoins le permis de lotir devait être délivré en faisant appel à la prescription particulière 4.4 du PRAS, il y aurait lieu d’adapter les prescriptions du permis de lotir afin de les rendre compatibles et conformes avec la prescription 4.4 du PRAS et d’y reproduire intégralement cette prescription 4.4).

Considérant que l’implantation des immeubles de logements, s’inspirant du principe d’aménagement général du site de l’Arsenal, engendre un taux d’emprise au sol et une imperméabilisation importantes du site ainsi qu’une atteinte non négligeable à l’intérieur de l’îlot ;

Considérant également les gabarits importants de ces immeubles (hauteurs d’acrotère de 13,5 m plus un étage en retrait, soit 17m) ;

Considérant que la hauteur prévue, en dérogation au RRU, est bien supérieure non seulement à la hauteur moyenne des bâtiments voisins du site, mais également à celle des immeubles situés juste en face, avenue des Volontaires à Auderghem (hauteur moyenne sous corniche de 11,85 m) ;

Considérant que l’implantation proposée couplée aux gabarits importants engendrent une densification excessive des lots de logements (P/S de 1,82, 1,81 et 1,69) ;

Considérant que les gabarits et la typologie des immeubles de logements tels que proposés ne s’intègrent pas à leur environnement, notamment aux immeubles situés avenue des Volontaires et aux immeubles du site de l’Arsenal qui sont conservés ;

Considérant que la profondeur de bâtisse de 17 m est excessive et non justifiée pour du logement et qu’elle engendre un vis-à-vis important des immeubles de logements (19m entre bâtiments, ce qui est même inférieur à la distance entre façades sur l’avenue des Volontaires) ;

Considérant que les prescriptions prévoient des surfaces de plancher hors sol minimum ; qu’il y a lieu de définir des surfaces plancher maximum, à comptabiliser conformément au glossaire du PRAS ;

Considérant que les prescriptions stipulent que les emplacements de stationnement pour les logements peuvent être implantés à l’air libre et qu’elles ne mentionnent aucun emplacement pour les visiteurs ; que le rapport d’incidences mentionne 90 emplacements couverts (pour 96 logements) et 38 extérieurs que l’on ne peut compter avec précision et qui ne sont pas localisés sur les plans joints à la demande de permis de lotir ;

Considérant que le rapport d’incidences situe 28 de ces emplacements extérieurs dans la zone d’espace vert ; que, conformément à la prescription 4.4 du PRAS, cette zone ne pourra les accueillir ;

Considérant le manque évident de parking en regard du programme ;

Considérant que la demande émanant des riverains et visant l’augmentation du nombre de places de stationnement sur le site est une demande justifiée et que l’on ne peut admettre qu’il ne soit pas satisfait pas aux besoins réels du site pour le seul motif que cela évite une étude d’incidences ;

Considérant dès lors qu’il y a lieu de revoir le programme et la densité du site à la baisse, en diminuant notamment le nombre de logements ;

Considérant qu’en séance de la commission de concertation, le demandeur s’est déclaré disposé à permettre, en dehors des heures d’ouverture des bureaux, l’occupation par les riverains de certains emplacements de stationnement prévus pour l’immeuble de bureaux ;

Considérant que les lots 2 et 5 sont affectés à des activités productives ; qu’il y a lieu de préciser et de limiter la nature des activités autorisées afin notamment d’assurer leur compatibilité avec l’habitation  ;

Considérant les réclamations introduites et exprimées en séance, relatives notamment:

-          à la densité et aux gabarits trop importants des immeubles de logements,

-          à la typologie de ces immeubles,

-          au statut et à la configuration de l’espace vert,

-          au manque d’emplacements de stationnement,

-          à la demande de réaliser une étude d’incidences ;

-          …

 

Avis favorable aux conditions suivantes :

1.      Adapter les prescriptions du permis de lotir afin de les rendre compatibles et conformes avec la prescription 4.4 du PRAS et y reproduire intégralement cette prescription 4.4

2.      Limiter la hauteur d’acrotère des immeubles de logement à maximum 12,5 m ;

3.      Supprimer l’étage supplémentaire en recul et éventuellement le remplacer par des toitures à doubles versants à 30° ;

4.      Réduire la largeur de la zone constructible des lots 6, 7 et 8 à 15 m maximum ;

5.      Réduire en conséquence la densité, le rapport P/S maximum et le nombre de logements;

6.      Définir, pour chaque lot, des surfaces plancher maximum, à comptabiliser conformément au glossaire du PRAS ;

7.      Les prescriptions du permis de lotir doivent stipuler que les projets devront prévoir des emplacements de stationnement en conformité avec la circulaire n° 18, et au moins un emplacement de parking par logement, implanté à l’intérieur du volume des constructions, ainsi que des emplacements pour visiteurs en suffisance, à implanter hors de la zone d’espace vert ;

8.      Garantir qu’un nombre significatif d’emplacements de stationnement des bureaux soient effectivement mis à disposition des riverains en dehors des heures d’ouverture des bureaux ;

9.      Interdire tout stationnement dans la zone d’espace vert ;

10.  Prévoir, à l’intérieur du site, l’intégration claire de la continuité verte prévue au PRD ;

11.  Prévoir, dans les prescriptions du permis de lotir, l’imposition de permettre, au moins en journée, l’accès du public au parc prévu au centre du site ainsi qu’à la continuité verte traversant le site ;

12.  Maintenir obligatoirement le caractère perméable des zones d’accès sur cour et jardin ;

13.  Préciser et limiter la nature des activités productives autorisées pour les lots 2 et 5 afin notamment d’assurer leur compatibilité avec l’habitation