Quand et où introduire une demande de permis d'environnement ?

Quand doit être introduite la demande de permis ?

La demande de permis d'environnement doit être introduite - et autorisée - avant de commencer à exercer l'activité classée.
Un permis étant délivré pour une période définie, un demande de renouvellement de permis doit également être introduite avant la date d'échéance du permis existant.

Où doit être introduite la demande de permis ?

Les déclarations préalables de classe III et les permis d'environnement de classe II, IB et IA sont introduits à l'administration communale.
Seule exception, les demandes de permis de classe II, IB et IA introduites par une personne publique ou concernant des installations d'utilité publique doivent être introduites directement auprès de l'IBGE.