Enquête publique

La commune est tenue de traiter suivant les procédures requises tout projet qui lui est soumis dans les formes légales... qu'il plaise ou non à la commune.
A Auderghem, la commune ne fait part de son avis qu'après l'enquête publique pour permettre à chacun de s'exprimer librement et sans influence.

Les enquêtes publiques sont destinées à informer la population chaque fois qu'un projet dépasse une norme, ne fut-ce que pour sur un seul aspect.
Pour les projets les plus importants, pour ceux qui concernent tout un quartier, Auderghem organise une réunion d'information au début de l'enquête publique.

Les motifs d'enquête sont nombreux. Sans être exhaustif, voici la liste des motifs les plus fréquents:

• dérogation à un plan particulier d'affectation du sol (PPAS)

• surface projetée considérée comme importante par le plan régional d'affectation du sol (PRAS)

• atteinte à l'intérieur de l'îlot ou respect de l'intégration paysagère du projet dans le cadre environnant

• bâtiment classé

Pour les immeubles construits avant 1932, l'avis de la commission de concertation est sollicité même si aucune enquête publique n'est organisée.

Le service de l'urbanisme examine chaque dossier et transcrit les motifs d'enquête sur les affiches "roses" placées au voisinage du projet.
Ces enquêtes durent 15 jours (ou 30 jours si le projet concerne l'espace public). Au moins la moitié de l'enquête doit se dérouler hors vacances scolaires.

Pendant l'enquête, tout citoyen peut consulter le dossier à la maison communale et recevoir des explications techniques.

Pendant cette période, chaque personne intéressée peut émettre son avis. Toutes les réclamations et remarques sont annexées au procès-verbal de clôture d'enquête.

A l'issue de l'enquête, la commission de concertation se réunit.

L'ensemble de cette procédure constitue ce que l'on appelle les mesures particulières de publicité.